Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toute vente de produits et services proposés par HAXEL SA - 10 Rue René Frybourg - 55300 SAINT-MIHIEL – RCS SAINT-MIHIEL n° 302 238 100 – SA au capital de 500 000 €. Elles s'appliquent tant aux clients consommateurs qu'aux clients professionnels ; les clauses qui ne visent que les uns ou les autres sont expressément signalées. La vente est réputée conclue à la date de validation de la commande par notre société, dans les conditions prévues à l'article 2. Préalablement à la commande, et conformément aux articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout acheteur sur notre site internet www.haxelsa.com et communiquées sur demande en magasin. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles acceptées expressément par notre société.

1 bis.1 Fioul (chauffage) Le fioul est livré par camion citerne, à la quantité effectivement livrée, mesurée au compteur. Le prix est exprimé au litre ou au millier de litres selon les conditions du devis. Le fioul, en raison de sa nature et de son incorporation à l'installation de l'acheteur, relève de l'exception de rétractation prévue à l'article 6.6 (produit susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou mélangé de manière indissociable). 1 bis.2 Granulés de bois Les granulés sont livrés en sacs et par palette. Le prix est indiqué au sac et à la palette selon des paliers de quantité. Les frais de livraison varient selon la zone de livraison et le nombre de palettes ; ils sont communiqués avant la commande. Le retour d'une palette non entamée est possible dans le cadre du droit de rétractation (article 6) ou du retour commercial (article 11) ; le coût éventuel du retour est annoncé avant la commande. 1 bis.3 Béton Le béton est livré à la quantité commandée, dans un délai compatible avec sa mise en œuvre. Le béton frais, en raison de sa nature périssable et de sa mise en œuvre immédiate, relève de l'exception de rétractation prévue à l'article 6.6. Les tolérances de quantité et de qualité sont celles admises par les normes en vigueur. 1 bis.4 Pose et prestations de service Les prestations de pose (poêles, installation) font l'objet d'un devis distinct. Pour les prestations de services, le consommateur dispose du droit de rétractation dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat ; ce droit s'éteint lorsque le consommateur a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin de ce délai et renonce, le cas échéant, au droit de rétractation (art. L. 221-19 et L. 221-28 du Code de la consommation). 1 bis.5 Commande dite « spéciale » Une commande « spéciale » (quantité, référence ou conditionnement particulier) ne constitue pas, par elle seule, un produit personnalisé au sens de l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Le droit de rétractation s'y applique, sauf si le produit relève effectivement de l'une des exceptions légales prévues à l'article 6.6.

2.1 Validation de la commande en ligne Sur le site, l'acheteur sélectionne les produits, les ajoute au panier, puis vérifie le contenu, le prix et les informations de livraison avant de valider la commande. La commande est enregistrée par notre société et confirmée par e-mail. Cet e-mail récapitule les produits, le prix, les frais de livraison et accuse réception de la commande. 2.2 Commandes en magasin ou par devis Pour les ventes en magasin, par devis ou bons de commande, la commande est ferme et définitive dès l'acceptation du devis ou la validation du bon de commande par l'acheteur. Toute modification souhaitée doit être notifiée par écrit avant la livraison. 2.3 Disponibilité Notre société se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime. En cas d'indisponibilité d'un produit, l'acheteur en est informé et peut obtenir le remboursement des sommes versées ou être orienté vers un produit équivalent.

Les prix des produits sont ceux figurant au catalogue ou sur le site au jour de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises. Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent départ de nos entrepôts ; les frais de livraison sont indiqués distinctement lors de la commande et figurent sur la facture. Les frais de transport sont communiqués avant la validation de la commande et varient selon la zone de livraison et la quantité (notamment pour les palettes de granulés, la livraison de fioul et le béton). Le détail des frais de livraison est précisé sur le site ou sur devis. Pour les produits vendus au poids ou au volume (fioul, granulés, béton), la quantité facturée est celle effectivement livrée, constatée au compteur ou à la pesée. Nos prix sont fermes et définitifs sauf en cas d'erreur manifeste ou de modification des conditions économiques imprévisibles pour les commandes à exécution échelonnée de plus de trois mois.

4.1 Acompte L'enregistrement d'une commande portant sur un produit à confectionner ou à approvisionner spécifiquement peut donner lieu à la perception d'un acompte, dont le montant est précisé sur le devis ou le bon de commande. 4.2 Facturation Une facture est délivrée à l'acheteur, mentionnant les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce. 4.3 Règlement Le prix est payable selon les conditions suivantes : • Pour les ventes aux consommateurs : paiement intégral au moment de la commande en ligne, ou à la livraison (paiement à la livraison) ou en magasin, selon le mode choisi. • Pour les ventes aux professionnels : paiement à 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, sauf conditions particulières convenues par écrit ; tout escompte éventuel est précisé sur la facture. 4.4 Moyens de paiement Les factures peuvent être réglées par carte bancaire, virement ou chèque. En ligne, le paiement est sécurisé via nos prestataires de paiement (Stripe, Alma). Pour les professionnels, tout autre moyen convenu par écrit est admis. 4.5 Retards et impayés En cas de retard de paiement par un débiteur professionnel, des pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points sont exigibles sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art. D. 441-5 du Code de commerce). Pour les consommateurs, aucune pénalité de retard n'est appliquée en dehors des cas prévus par la loi. À titre de clause pénale, pour les seuls clients professionnels, une indemnité égale à 10 % du montant HT des factures impayées sera due en sus des pénalités et indemnités ci-dessus. En cas de non-paiement à l'échéance, notre société pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, résoudre la vente de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Notre société conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'acheteur. En cas de défaut de paiement à l'échéance, notre société pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus à l'acheteur. L'acheteur s'engage, jusqu'à complet paiement du prix, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage, sous peine de revendication immédiate par notre société.

6.1 Droit de rétractation Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien (ou, pour les services, à compter de la conclusion du contrat) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 6.2 Exercice du droit de rétractation Depuis le 19 juin 2026, l'acheteur consommateur peut exercer son droit de rétractation directement en ligne, au sein de son compte client sur le site, via le formulaire de rétractation prévu à cet effet. Il peut également exercer ce droit : • par courriel à direction@haxel.fr, ou • par courrier postal à HAXEL SA, 10 Rue René Frybourg, 55300 SAINT-MIHIEL. Un accusé de réception sur support durable est communiqué sans délai à l'acheteur. 6.3 Conditions de retour L'exercice du droit de rétractation n'est pas subordonné à la restitution du produit dans son emballage d'origine, ni à la présentation de la facture originale ou d'un numéro de retour. L'acheteur renvoie le produit dans un état permettant sa remise en vente ; seule la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à l'examen du produit peut être portée à la charge de l'acheteur (art. L. 221-23 du Code de la consommation). 6.4 Frais de retour Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf si le produit est défectueux ou non conforme. Pour les produits dont le retour ne peut s'effectuer par voie postale en raison de leur nature ou de leur volume (palettes de granulés, matériaux lourds, fûts), le coût du retour est communiqué à l'acheteur avant la conclusion du contrat (art. L. 221-20 du Code de la consommation). 6.5 Remboursement En cas d'exercice du droit de rétractation, notre société rembourse le prix du produit et les frais de livraison standard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation. Ce délai peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la preuve de son expédition par l'acheteur, selon le premier événement. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l'acheteur pour un autre moyen (art. L. 221-24-1 du Code de la consommation). 6.6 Exceptions Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment : • aux produits confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés (sur mesure) ; • aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment le fioul livré, le béton frais) ; • aux produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; • aux produits descellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; • aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès préalable de l'acheteur et renoncement à ce droit.

7.1 Délais Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Pour les ventes aux consommateurs, le délai convenu constitue un engagement ; à défaut de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L. 216-1 du Code de la consommation). 7.2 Retard En cas de retard, l'acheteur consommateur peut, après avoir mis notre société en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat. La résolution peut être immédiate lorsque nous sommes responsables du retard ou lorsque la marchandise n'est plus utile à l'acheteur (art. L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation). Les sommes versées sont restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution, sans préjudice du droit à indemnisation du préjudice subi le cas échéant. 7.3 Suspension Le délai est suspendu par tout événement indépendant de notre volonté retardant la livraison, dont l'acheteur est informé. 7.4 Réalisation La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par l'acheteur ou en retrait à notre dépôt. Elle ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations. 7.5 Transfert des risques Les risques sont transférés à l'acheteur à la prise de possession physique du bien par l'acheteur ou par un tiers désigné par lui.

Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage consigné, le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n'est exigible qu'après réception de ces emballages à notre marque, retournés « franco » et en bon état au lieu de départ, dans un délai maximum de trois mois suivant la livraison. Passé ce délai, notre société sera en droit de transformer ces consignations en vente ferme. Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition de l'acheteur pendant un délai d'un (1) mois. En aucun cas, la consignation des emballages n'en confère la propriété à l'acheteur.

Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées jusqu'au lieu désigné par l'acheteur. Si l'acheteur demande une livraison à l'intérieur d'un chantier ou sur une voie non carrossable, le conducteur peut s'y refuser s'il estime le terrain non praticable. Lorsque notre conducteur accepte l'accès au chantier, l'acheteur professionnel est responsable de la direction des manœuvres d'accès et du déchargement, ainsi des éventuels dommages qui en résulteraient, sauf faute spécifique de conduite imputable à notre conducteur. Pour les consommateurs, notre responsabilité reste régie par les dispositions légales et ne peut être écartée pour les dommages résultant d'une faute qui nous est imputable. Le déchargement est à la charge de l'acheteur professionnel, qu'il s'agisse d'un transport par fer, eau ou route. Une livraison stipulée « franco-chantier » ne modifie pas cette règle pour les professionnels. Le déchargement doit être effectué en bonne et due forme, à l'aide d'une main d'œuvre suffisante et dans les plus courts délais à partir de l'arrivée du camion. Un temps d'attente anormal pourra être facturé à l'acheteur professionnel.

Les marchandises sont réceptionnées à la prise de possession physique par l'acheteur ou par un tiers désigné par lui, conformément à l'article 7.5. La réception ne peut être réputée acquise au départ de nos entrepôts. À l'arrivée, il appartient au client (ou à son représentant) de vérifier l'état des marchandises avant le déchargement et, le cas échéant, d'émettre immédiatement des réserves motivées auprès de notre société ou du transporteur, conformément aux articles L. 216-9 et suivants du Code de la consommation et, pour les professionnels, des articles 105 et 106 du Code de commerce. En cas de carence de l'acheteur à prendre livraison des marchandises dans un délai de 15 jours suivant l'avis de mise à disposition, notre société pourra poursuivre l'exécution du contrat en justice et solliciter des dommages et intérêts, et/ou conserver les acomptes versés à titre de dédommagement.

11.1 Retour commercial (facultatif) Indépendamment du droit légal de rétractation (article 6) et des garanties légales (article 12), notre société accorde à ses clients consommateurs un retour commercial de 30 jours à compter de la réception pour les produits neufs non utilisés, vendus en magasin ou en ligne, sous réserve du retour du produit dans son état d'origine et accompagné de la facture. Ce retour commercial ne s'applique pas aux clients professionnels, pour lesquels les retours sont soumis aux conditions convenues par devis ou bon de commande. 11.2 Distinction avec la rétractation et les garanties Le présent retour commercial ne se confond pas : • avec le droit de rétractation légal de 14 jours (article 6), qui s'exerce sans conditions d'état du produit autres que celles prévues par la loi ; • avec les garanties légales de conformité et des vices cachés (article 12), applicables en cas de défaut. 11.3 Modalités Les demandes de retour sont adressées à notre service client par e-mail à direction@haxel.fr ou par courrier à HAXEL SA, 10 Rue René Frybourg, 55300 SAINT-MIHIEL, en précisant la référence de commande et le motif. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf produit défectueux ou non conforme. Passé le délai de 30 jours, aucun retour commercial n'est accepté, sous réserve des garanties légales. 11.4 Exclusions Ne sont pas concernés par le retour commercial les produits confectionnés sur mesure, les produits périssables et les produits descellés après livraison pour des raisons d'hygiène.

12.1 Objet L'acheteur a conscience que les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux peuvent varier inhéremment à leur nature ou leur fabrication, dans les tolérances d'usage. Les matériaux doivent être employés conformément aux instructions du fabricant et aux règles de l'art. 12.2 Garanties applicables aux consommateurs Les produits vendus à un acheteur consommateur bénéficient : • de la garantie légale de conformité (art. L. 217-1 à L. 217-12 du Code de la consommation) ; • de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil). L'exercice de ces garanties n'est pas subordonné à la présentation du produit dans son emballage d'origine, ni à la production d'une facture originale au-delà de ce que la loi permet pour établir la preuve d'achat. L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance pour un bien neuf, et 12 mois pour un bien d'occasion (art. L. 217-7 du Code de la consommation). L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 ; à défaut, il peut demander la résolution du contrat ou une réduction du prix. 12.3 Garanties applicables aux professionnels Les produits vendus à un acheteur professionnel sont couverts par la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, dans les conditions convenues. 12.4 Réclamation L'acheteur adresse sa réclamation à HAXEL SA, 10 Rue René Frybourg, 55300 SAINT-MIHIEL. Notre société peut faire vérifier sur place, par une personne mandatée, le bien-fondé de la réclamation. 12.5 Remboursement Les remboursements au titre des garanties sont effectués au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation du défaut, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès de l'acheteur. Les frais d'envoi sont remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sur justificatifs. 12.6 Cas d'exclusion La garantie ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation non conforme aux instructions du fabricant, de défaut d'entretien, d'usure normale, d'accident ou de force majeure imputables à l'acheteur. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. 12.7 Encadré réglementaire Le vendeur professionnel est responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation et des défauts occultes du bien vendu dans les conditions de l'article 1641 du Code civil. Selon ces textes : « L'action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » (art. L. 217-12) « L'action récursoire se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le vendeur a été cité en justice par l'acheteur. » (art. L. 218-2) « L'action résultant des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice. » (art. 1648 du Code civil) « Le vendeur n'est pas tenu des défauts de conformité apparus après la délivrance et résultant de l'usage de l'acheteur. » (art. L. 217-10) « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » (art. 1642 du Code civil)

Les parties ne peuvent être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constituent un cas de force majeure : les phénomènes naturels indépendants de la volonté des parties (sécheresse, gel, grêle, incendie, inondation…) ainsi que les décisions administratives ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. Médiation de la consommation HAXEL SA n'est actuellement rattachée à aucun médiateur de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur conserve le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige né de l'exécution d'un contrat de vente. La liste des médiateurs agréés et les modalités de saisine sont consultables sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : www.cecmc.fr. En cas de litige, l'acheteur consommateur est invité à rechercher une solution amiable auprès de notre société avant toute saisine d'un médiateur ou d'une juridiction. Juridiction Pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence des articles L. 614-1 et R. 614-1 du Code de la consommation s'appliquent : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du dommage. Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux du ressort de VERDUN (55) sont compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le traitement des données à caractère personnel liées aux commandes est régi par notre Politique de Protection des Données, accessible sur le site, à laquelle le présent article renvoie pour tout ce qui n'est pas précisé ci-après. Finalités et données Les données collectées (nom, prénom, adresse de livraison et de facturation, téléphone, e-mail, coordonnées de paiement) sont nécessaires à la gestion et au paiement de la commande, à la livraison, aux réclamations et à la facturation. Durées de conservation Les durées de conservation dépendent de la finalité : • Données de commande et de livraison : durée de la relation commerciale. • Factures et documents comptables : 10 ans au titre des obligations comptables et fiscales, sans que cela justifie la conservation de l'ensemble des données au-delà des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. • Demandes de contact et réclamations : 3 ans après le dernier échange. Compte tenu de ces finalités, les données ne sont pas conservées au-delà du nécessaire. Destinataires Les données sont destinées aux services internes de HAXEL SA et à nos sous-traitants techniques : Base44 (hébergement applicatif), IONOS (hébergement et nom de domaine), Stripe et Alma (paiement), Resend (envoi d'e-mails). Les données ne font l'objet d'aucune vente ni cession à des tiers à des fins commerciales. Transferts hors Union européenne Des transferts hors de l'Union européenne peuvent intervenir dans le cadre des services de nos sous-traitants techniques. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens du RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation ou règles d'entreprise contraignantes). Une copie peut être obtenue sur demande. Droits L'acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité et de retrait du consentement. Ces droits s'exercent auprès de HAXEL SA – direction@haxel.fr – 09 74 56 14 46 – 10 Rue René Frybourg, 55300 SAINT-MIHIEL. Une pièce d'identité ne sera demandée qu'en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur. L'acheteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).